Conditions générales
A. Champ d'application
I. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus par Relais & Châteaux Hotels Dollenberg (ci-après « hôtel ») et son cocontractant (ci-après « client ») ayant pour objet la location de chambres d'hôtel pour l'héberger ainsi que toutes les autres prestations et services fournis par l'hôtel (contrat d'hébergement hôtelier).
II. Les présentes conditions générales s'appliquent, par ailleurs, aux contrats conclus par l'hôtel avec le client relatifs, en dehors des prestations énoncées au point A.I., à d'autres prestations particulières proposées par des tiers (par ex. organisation d'un programme de loisirs, pour assister à des manifestations culturelles ou sportives) (contrat de voyage).
IV. Les conditions générales du client ne sont pas opposables à l'hôtel, même si l'hôtel ne s'est pas expressément opposé à leur applicabilité. L'hôtel s'oppose dès à présent à toute confirmation en retour du client renvoyant à ses propres conditions générales.
B. Conditions générales
I. Conclusion du contrat, cocontractant, modifications
- Le contrat est formé à l’acceptation de la demande du client par l’hôtel. L’hôtel est libre de confirmer la réservation de la chambre par écrit.
- Lors de la réservation de plus de dix unités de nuitée (une unité de nuitée s'entendant comme une chambre pour une nuit), le contrat n'est réputé formé que si l'hôtel a confirmé la réservation par écrit, cette condition ayant valeur suspensive.
- Les parties contractantes sont l’hôtel et le client. Dans l'hypothèse où un tiers aurait effectué la réservation pour le compte du client, sa responsabilité sera engagée à l'égard de l'hôtel au même titre que sera engagée celle du client, pour l'ensemble des obligations découlant du contrat d'hébergement hôtelier, au titre de la responsabilité solidaire, à condition que l'hôtel soit en possession d'une déclaration correspondante du tiers.
- Toute modification ou tout avenant apportés au contrat, à l'acceptation ou aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite. Toute modification ou avenant unilatéral du client est sans effet.
II. Étendue de l'utilisation de la chambre, utilisation (concomitante) par des tiers
- L’hôtel s’engage à tenir la chambre réservée par le client à sa disposition et à lui fournir les prestations convenues. Le client, sauf accord contraire entre lui et l'hôtel, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit à l'attribution de certaines chambres ou pièces spécifiques.
- Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 15h00 le jour d’arrivée convenu. Le client ne peut se prévaloir d'un droit à une mise à disposition anticipée. L'hôtel est libre d'accepter une mise à disposition anticipée moyennant le versement d'un supplément ayant fait l'objet d'un accord.
- Le jour convenu pour le départ, les chambres doivent être libérées et remises à la disposition de l’hôtel au plus tard à 11h00. Passée cette heure, l’hôtel est en droit de facturer, au titre du préjudice subi par la libération tardive de la chambre, 50 % du prix plein tarif en vigueur jusqu'à 16 heures et 100 % de ce prix au-delà de 16 heures.
- L'utilisation de notre espace wellness et SPA DOLLINA ainsi que de la salle de sport à partir de 15 heures, le jour de l'arrivée, et jusqu'à 11 heures, le jour du départ est incluse dans le prix. Une utilisation anticipée est facturée à hauteur de 25 EUR par personne par l'hôtel. Si l'espace SPA est utilisé après 11 heures, le client déclare donner son consentement au versement d'un supplément de 25 EUR par personne.
- La sous-location ou la relocation des chambres mises à disposition requiert l'autorisation écrite préalable de l'hôtel. Il en va de même pour l'utilisation de la chambre mise à disposition à des fins autres que l'hébergement.
- Le client s'engage, dans l'hypothèse d'une utilisation concomitante de la chambre par un ou plusieurs tiers, d'en informer, en amont, l'hôtel et de demander le consentement de l'hôtel indispensable dans ce cadre. Le client - le cas échéant, parallèlement au tiers - assume la responsabilité de tout préjudice subi par le manquement à cette obligation.
- Le client s'engage, dans l'hypothèse d'une utilisation (concomitante) par un ou plusieurs tiers, à assumer la responsabilité des dommages causés par le tiers.
- Si le client réserve plus de dix chambres par jour, il devra communiquer à l'hôtel, sauf accord contraire, quatorze jours avant l'arrivée, une liste lisible sur laquelle figurent les noms des personnes qui seront hébergées. Le client devra assumer la responsabilité de tout préjudice subi par le client consécutif à un manquement à cette obligation, de même que la responsabilité de tout préjudice éventuellement subi par l'hôtel dans ce cadre.
III. Prix, paiement, compensation, interdiction de cession
- Le client est tenu de payer les prix appliqués par l'hôtel et/ou convenus avec l'hôtel pour la mise à disposition des chambres et pour le recours aux autres prestations. Ceci vaut également pour les prestations demandées par le client et les débours occasionnés à l'hôtel par des tiers.
- Les prix dont il a été convenu comprennent la taxe à la valeur ajoutée en vigueur. Si l'intervalle de temps entre la formation du contrat et l'exécution du contrat excède quatre mois ou si une nouvelle liste de prix est publiée dans cet intervalle de temps et si le prix facturé par l'hôtel, de façon générale, augmente pour de telles prestations, en particulier en raison d'une augmentation des coûts salariaux, des coûts d'exploitation de l'hôtel, l'hôtel sera en droit d'ajuster à la hausse le prix dont il a été convenu contractuellement, sur un montant raisonnable ne pouvant excéder 15 %.
- La taxe de séjour est facturée de manière distincte et ne peut faire l'objet de prix négociés de manière conventionnelle.
- En outre, l'hôtel se réserve la possibilité de modifier ses tarifs si le client décide, a posteriori, de modifier le nombre de chambres réservées, les prestations ou la durée du séjour et que l'hôtel consent à ces modifications.
- Durant la période comprise entre le 24 décembre et le 2 janvier de chaque année, l'hôtel prélève un supplément jours fériés de 40 EUR par personne et par jour.
- Les factures établies par l’hôtel sans date d’échéance sont immédiatement exigibles, à réception de facture, sans déduction. En cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit de réclamer le paiement d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal majoré de cinq points et/ou de huit points lorsque le cocontractant est un professionnel. L'hôtel est en droit, par ailleurs, d'exiger le paiement d'un montant forfaitaire de 5 euros, au titre de la mise en demeure, pour toute lettre de mise en demeure à partir de la seconde mise en demeure. Charge au client de prouver que le préjudice était moindre. L'hôtel se réserve le droit de se prévaloir d'un plus ample préjudice, preuve à l'appui.
- Le paiement au moyen de lettres de change, de chèques, de devises ou de cartes de crédit présuppose le consentement de l'hôtel. Les bons (voucher) fournis par les agences de voyages ne sont acceptés que si l'hôtel a conclu des accords correspondants avec l'agence de voyages respective et/ou lorsque le paiement des acomptes correspondants, par l'agence de voyages, a été encaissé par l'hôtel.
- L'hôtel est en droit, au moment de la conclusion du contrat ou à une date postérieure, de demander un acompte ou une caution d'un montant approprié. Le montant de l’acompte ainsi que les échéances de paiement peuvent être stipulés par écrit dans le contrat.
- Le client ne pourra opérer une compensation ou réduire le montant de la créance de laquelle il est débiteur envers l'hôtel qu'en se fondant sur une créance à son profit non litigieuse ou passée en force de chose jugée.
- Le client n'est pas en droit d'opérer une quelconque cession sans l'approbation de l'hôtel.
IV. Rétractation du client (s'il décommande ou annule sa réservation)
- Toute rétractation du client d’un contrat conclu entre lui et l’hôtel requiert l’approbation écrite de l’hôtel, faute de quoi, le prix convenu dans le cadre du contrat est dû, même si le client ne fait pas usage des prestations contractuelles. Cette stipulation est écartée lorsque l'hôtel est en retard dans l'exécution de la prestation ou s'il est dans l'impossibilité, pour une raison qui lui est imputable, de fournir la prestation.
- Si l'hôtel et le client ont prévu, au contrat, une clause écrite portant sur une date limite jusqu’à laquelle une rétractation est possible sans frais, le client pourra se rétracter du contrat jusqu'à ladite date sans que l’hôtel ne puisse réclamer de quelconques paiements ou indemnités. Le droit à rétractation du client devient caduc s'il ne l'a pas exercé, jusqu'à la date prévue au contrat, par écrit, à l'égard de l'hôtel, sauf cas de retard de prestation de l'hôtel ou impossibilité de l'hôtel, pour une raison lui étant imputable, de fournir la prestation concernée.
- En ce qui concerne les chambres réservées, mais non utilisées par le client, l'hôtel est tenu de porter en déduction du prix facturé au client le montant des gains réalisé par la location à d'autres clients des chambres et les dépenses économisées.
- L'hôtel est libre d'appliquer un montant forfaitaire au titre du préjudice subi du fait que le client a décommandé et/ou annulé, préjudice que le client est tenu de dédommager. Dans ce cadre, le client est libre de prouver l'absence de préjudice ou la présence d'un préjudice dont la compensation est de valeur moindre que celle correspondant au montant forfaitaire demandé, figurant ci-après. Les montants forfaitaires facturés par l'hôtel, calculés sur la base de valeurs empiriques, sont les suivants :
• lors d'une annulation jusqu'à 7 jours avant la date d'arrivée indiquée lors de la réservation : gratuit
• lors d'une annulation entre 7 jours et 2 jours avant la date d'arrivée indiquée lors de la réservation : 50 % du prix convenu
• lors d'une annulation moins de 2 jours avant la date d'arrivée indiquée lors de la réservation : 90 % du prix convenu. - Ne pas inclus dans les conditions d'annulation sont des séjour pendant Noel et St. Silvestre. Une anulation gratuit pendant cet periode et possible jusqu'à trois semaines en avant.
V. Rétractation de l'hôtel
- Dans la mesure où un droit de rétractation du client dans un délai donné a été convenu par écrit, l'hôtel, pour sa part, est en droit de se rétracter dans ce même délai s'il est en possession d'une demande de réservation d'un autre client de la chambre concernée et si le client initial ne renonce pas à son droit de rétractation suite à une demande formulée en ce sens par l'hôtel.
- Lorsque l'acompte convenu n'est pas versé, après écoulement sans succès, d'un délai supplémentaire accordé par l'hôtel, assorti d'une menace de refus, l'hôtel est également en droit de se rétracter du contrat.
- L’hôtel est par ailleurs en droit de se rétracter de manière exceptionnelle du contrat pour motif objectivement justifié.
On entend par motif justifié les cas suivants :
• cas de force majeure ou autres circonstances dont la responsabilité n'incombe pas à l'hôtel et rendant impossible l'exécution du contrat ;
• en cas de réservation de chambres avec des indications mensongères ou erronées sur des faits essentiels tels que la personne du client ou le but de son séjour ;
• si l'hôtel a de bonnes raisons de supposer que l’usage de la prestation hôtelière est susceptible de mettre en péril l'exercice paisible de son activité, sa sécurité ou sa notoriété publique, sans que cela ne puisse être imputé à la direction ou à l'organisation de l'hôtel ;
• en cas de manquement aux stipulations des points B.II.4. ou A.II.5. - L'hôtel est tenu d'informer sans délai le client de l'exercice de son droit de rétractation.
- En cas de rétractation justifiée du contrat par l’hôtel, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
VI. Responsabilité de l’hôtel
- L'hôtel répond de ses obligations contractuelles en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé. La responsabilité est toutefois limitée - pour autant que VI.2. ou VI.3. ne sont pas applicables - aux dommages, dommages consécutifs ou dysfonctionnements qui sont imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part de l'hôtel. En cas d’incident ou de prestation entachée d'un vice imputable à l’hôtel, l’hôtel mettra tout en œuvre pour y remédier dès qu'il en prendra connaissance ou suite à la réclamation immédiate du client. Le client est tenu de tout faire ce qui est en son pouvoir pour remédier aux problèmes rencontrés et pour circonscrire au mieux les dommages éventuels.
- En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, l'hôtel est également responsable de négligences mineures, pour autant que le manquement a été commis par le propriétaire de l'hôtel, son représentant légal ou l'un des auxiliaires d'exécution de l'hôtel.
- En cas de manquement à des obligations contractuelles dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, l'hôtel est également responsable de négligences mineures, pour autant que le manquement a été commis par le propriétaire de l'hôtel, son représentant légal ou l'un des auxiliaires d'exécution de l'hôtel. Dans de telles hypothèses, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et directs et en termes de montant, à 125 000 euros pour les dommages personnels et à 5 000 euros pour les dommages matériels et patrimoniaux.
- L'hôtel est responsable des biens apportés par le client dans l'hôtel conformément aux dispositions légales applicables en la matière, qui fixent un montant de cent fois le prix de la chambre, ce montant étant plafonné à 3500 euros et à 800 euros pour l'argent et les objets de valeur. L'argent et les objets de valeur, jusqu'à une valeur de 2 500 euros, peuvent être déposés dans le coffre-fort de l'hôtel ou de la chambre. L’hôtel recommande d’avoir recours à cette possibilité. Le droit que le client peut exercer à ce titre s'éteint si le client n'informe pas l'hôtel sans délai de la destruction ou de la dégradation (article 703 du Code civil allemand).
- La mise à disposition du client d'une place de stationnement dans le garage de l'hôtel ou sur un parking de l'hôtel n'emporte pas, même contre paiement, conclusion d'un contrat de gardiennage. En cas de vol ou d'endommagement des véhicules stationnés ou garés sur le terrain de l'hôtel ou de leur contenu, la responsabilité de l'hôtel est uniquement régie par les stipulations du point VI.1.et VI.2.
- Le service de réveil est assuré avec la plus grande diligence possible. Toute prétention en dommages-intérêts, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, est exclue.
- Les messages, le courrier et les colis destinés aux clients sont traités avec le plus grand soin. L'hôtel se charge de leur remise, de leur conservation et - sur demande - de leur réexpédition contre rémunération. Toute prétention en dommages-intérêts, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, est exclue.
- Les objets oubliés par le client ou des tiers à l'hôtel sont renvoyés, à la demande du client par extension du tiers, à leurs frais et risques. L'hôtel conserve les objets oubliés pendant une période de douze mois. Les frais ainsi générés sont à la charge du client. Passé ce délai, les objets, s'ils sont manifestement précieux, sont remis au bureau local des objets trouvés. Toute responsabilité de l'hôtel est exclue.
VII. Lieu d'exécution et de paiement, droit applicable, juridiction compétente, conventions annexes, effets d'une nullité partielle
- Le lieu d'exécution et de paiement, tant pour l'hôtel que le client, est fixé au siège de l'hôtel.
- Le droit allemand s’applique.
- Pour tout litige dans le cadre des relations commerciales, y compris pour les litiges liés à des chèques ou lettres de change, attribution exclusive de juridiction est faite, par l'hôtel, aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de l'hôtel. Dans l'hypothèse où le client réunit les conditions définies à l'article 38 alinéa 1 du Code allemand de procédure civile et qu'aucune juridiction nationale n'est compétente pour statuer sur les litiges l'impliquant ou alors, si son lieu de résidence est inconnu à la date d'introduction de l'instance, attribution expresse de juridiction est faite, par l'hôtel, pour statuer sur le litige, également hors relations commerciales, aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de l'hôtel.
- Aucun accord annexe, ni verbal, ni écrit n'a été conclu.
- Toute modification ou complément au contrat requiert, pour être valable, sauf accord verbal contraire conclu entre l'hôtel et le client, la forme écrite.
- La nullité, présente ou avenir, de l’une des stipulations des présentes conditions générales n'a aucune incidence sur la validité des autres dispositions. L'hôtel et le client remplaceront sans délai les dispositions frappées de nullité par des dispositions qui se rapprochent au mieux du but poursuivi par les parties et à l'économie générale du contrat. Il en va de même en cas d'omissions dans le contrat d'hébergement hôtelier et/ou contrat de voyage.
C. Conditions particulières spécifiques aux contrats de voyage
I. Le non-recours, par le client, à des prestations dont il a été convenu et qui ont été mises à disposition ne fonde pas le client à demander une réduction du prix global.
II. La responsabilité de l'hôtel se limite - conformément aux stipulations du point B.VI. - aux prestations particulières qu'il a lui-même fournies ou qui ont été fournies en son nom et sur son ordre. Dans l'hypothèse où les prestations particulières sont directement exécutées par un tiers, l'hôtel, sauf accord dérogatoire conclu avec le client, n'est pas responsable de l'exécution de ces prestations particulières et ne saurait voir sa responsabilité engagée par un client qui se prévaudrait d'un droit fondé sur ces prestations.